Pendant le délai de rétractation, chaque partie peut revenir sur son accord, sans avoir à se justifier, par un courrier dont la date de réception est certaine.
Avocat pour rupture conventionnelle : négociez votre départ en toute sécurité
- Relecture avant signature
- Négociation de l'indemnité
- Budget annoncé à l'avance
Paris 6e
120 rue d'Assas
Salariés · Employeurs
Pourquoi faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Signer une rupture conventionnelle sans la faire relire est l'une des erreurs les plus fréquentes. Maître Carla LIBRATI, avocat en droit du travail à Paris, vous accompagne comme avocat pour une rupture conventionnelle afin de vérifier vos droits, chiffrer ce qui vous revient et négocier les conditions de votre départ.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Ce n'est ni une démission ni un licenciement. Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut, sous conditions, bénéficier de l'allocation chômage.
Ce minimum légal n'est qu'un plancher. L'avocate vous aide à :
- vérifier le calcul de l'indemnité spécifique et de votre ancienneté ;
- intégrer les rappels de salaire, primes ou heures supplémentaires restant dus ;
- négocier une indemnité supra-légale ;
- fixer une date de rupture adaptée à votre projet ;
- clarifier le sort de la clause de non-concurrence.
Procédure
Rupture conventionnelle : les étapes, de l'entretien à l'homologation
La procédure est encadrée par le Code du travail, et chaque étape compte.
Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, qui peut se faire assister.
La signature de la convention, qui fixe notamment le montant de l'indemnité et la date de rupture.
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, ouvert à chaque partie à compter du lendemain de la signature.
La demande d'homologation adressée à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Son silence vaut homologation.
La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, avec la remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte.
Le bon moment pour consulter ? Avant le premier entretien, ou au plus tard avant la signature de la convention.
Négociation
Salarié : négocier sa rupture conventionnelle avec un avocat
Une négociation de départ se prépare comme un dossier contentieux : avec des preuves et une stratégie.
Maître LIBRATI a aussi défendu des employeurs. Elle sait ce qu'il ne faut ni écrire ni dire pour ne pas fournir à l'employeur des arguments qu'il pourrait retourner contre vous, par exemple sous la forme de mesures de rétorsion.
Pour les cadres et les cadres dirigeants, la négociation porte souvent sur des enjeux plus larges : rémunération variable, indemnité supra-légale, clause de non-concurrence, calendrier de sortie. Ce sont des situations que le cabinet traite régulièrement.
Rupture conventionnelle ou transaction ? La rupture conventionnelle met fin au contrat. La transaction, conclue après la rupture, règle un litige né de celle-ci. Les deux ne répondent pas au même besoin : l'avocate vous oriente vers la bonne solution.
Employeurs
Employeur : sécuriser une rupture conventionnelle avec un avocat
Une rupture conventionnelle mal préparée peut être annulée par le juge. Le cabinet sécurise chaque point sensible :
- absence de pression ou de vice du consentement, en particulier dans un contexte de conflit ou de harcèlement allégué ;
- respect du calendrier, du délai de rétractation et de la procédure d'homologation ;
- calcul exact de l'indemnité spécifique ;
- procédure particulière pour un salarié protégé, soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.
Cette sécurisation peut s'intégrer à un suivi mensuel ou faire l'objet d'une intervention ponctuelle.
Après la signature
Rupture conventionnelle déjà signée : est-il trop tard ?
Pas forcément. Tout dépend du stade de la procédure.
Après l'homologation, un recours devant le conseil de prud'hommes reste possible dans les 12 mois suivant la date d'homologation, notamment en cas de vice du consentement.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.
Dans tous les cas, faites analyser vos documents sans attendre.
FAQ
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Non. Il devient toutefois précieux dès qu'un désaccord porte sur le montant, le calendrier ou le contexte du départ.
Pas avant d'avoir chiffré vos droits. Comparez ce que vous propose l'employeur avec ce que vous pourriez obtenir par une contestation du licenciement si la rupture vous était imposée.
Ne démissionnez pas. Conservez les preuves des pressions subies et faites le point avec un avocat en droit du travail pour un licenciement ou une négociation de départ.
Le premier rendez-vous d'analyse coûte 150 € TTC et le forfait amiable 600 € HT. Retrouvez tous les repères sur la page honoraires.
Infos pratiques
Rencontrer Maître Carla LIBRATI au cabinet, rue d'Assas
Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.
- Nom : Maître Carla LIBRATI
- Adresse : 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS
- Téléphone : 06 68 68 55 80
- E-mail : contact@cabinet-librati-avocat.fr
- Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h
- Rendez-vous : au cabinet, en visioconférence ou dans les locaux de l'entreprise
- Zone d'intervention : Paris et la grande région parisienne, sans frais de déplacement pour les audiences situées à moins de 50 km
- 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS