Par les tableaux de maladies professionnelles, lorsque toutes les conditions du tableau sont réunies : la maladie est alors présumée d'origine professionnelle.
Avocat droit de la sécurité sociale à Paris : accident du travail, maladie professionnelle et CPAM
- Pôle social du tribunal judiciaire
- Recours amiables
- Indemnisation des préjudices
Paris 6e
120 rue d'Assas
Accident du travail · Maladie professionnelle · Faute inexcusable
Un avocat en droit de la sécurité sociale face à la CPAM
Refus de prise en charge, décision médicale contestée, faute de l'employeur à l'origine de l'accident : face à la caisse primaire d'assurance maladie, les recours sont techniques et les délais courts. Depuis son cabinet d'avocat parisien, Maître Carla LIBRATI intervient comme avocat en droit de la sécurité sociale sur quatre types de dossiers :
- reconnaissance d'un accident du travail ;
- reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
- faute inexcusable de l'employeur ;
- litiges avec la CPAM.
Le droit de la sécurité sociale constitue l'autre versant de sa formation en droit social, et le prolongement naturel du droit du travail.
Accident du travail
Faire reconnaître un accident du travail
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité. Encore faut-il que la CPAM le reconnaisse.
L'avocate intervient pour :
- vérifier la déclaration d'accident du travail et les éventuelles réserves de l'employeur ;
- préparer les réponses au questionnaire et à l'enquête de la caisse ;
- contester un refus de prise en charge ;
- faire valoir vos droits : indemnités journalières, prise en charge des soins, indemnisation de l'incapacité permanente.
Maladie professionnelle
Maladie professionnelle : obtenir la prise en charge
Une maladie contractée en raison de votre activité professionnelle peut être reconnue de deux façons.
Par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), lorsqu'une condition manque ou que la maladie ne figure dans aucun tableau.
Constitution du dossier, suivi de l'instruction, contestation d'un refus : chaque étape est préparée avec soin.
Faute inexcusable
Avocat en droit de la sécurité sociale et faute inexcusable de l'employeur
La reconnaissance d'une faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation plus complète.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité. Lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa faute inexcusable peut être reconnue.
Pour la victime, cette reconnaissance entraîne une majoration de la rente ou du capital et l'indemnisation de préjudices complémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément… L'action relève du pôle social du tribunal judiciaire.
Côté employeur, Maître LIBRATI vous aide aussi à préparer votre défense face à une action en reconnaissance de faute inexcusable.
Recours
Avocat en droit de la sécurité sociale : contester une décision de la CPAM
Avant toute action en justice, la plupart des décisions de la caisse doivent faire l'objet d'un recours amiable préalable.
Recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) ou, pour les contestations d'ordre médical, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Saisine du pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet du recours.
Appel devant la cour d'appel, le cas échéant.
Les délais de recours figurent sur la notification de la décision : ne les laissez pas filer.
Vision d'ensemble
Sécurité sociale et droit du travail : deux volets à traiter ensemble
Un accident du travail ou une maladie professionnelle a souvent des conséquences sur le contrat de travail.
Arrêt prolongé, avis d'inaptitude, obligation de reclassement, voire licenciement : Maître LIBRATI traite ces deux volets de concert. Découvrez son accompagnement d'avocat en droit du travail.
FAQ
Questions fréquentes en droit de la sécurité sociale
Le pôle social du tribunal judiciaire, en principe après un recours amiable préalable devant la commission compétente.
Non, pas en première instance. Son intervention reste précieuse : les règles de preuve, les délais et l'évaluation des préjudices sont techniques.
Non. Le cabinet intervient uniquement pour les salariés et les employeurs du secteur privé.
Le budget est chiffré avant toute intervention, dans une convention d'honoraires. Consultez les honoraires du cabinet.
Infos pratiques
Rencontrer Maître Carla LIBRATI au cabinet, rue d'Assas
Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.
- Nom : Maître Carla LIBRATI
- Adresse : 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS
- Téléphone : 06 68 68 55 80
- E-mail : contact@cabinet-librati-avocat.fr
- Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h
- Rendez-vous : au cabinet, en visioconférence ou dans les locaux de l'entreprise
- Zone d'intervention : Paris et la grande région parisienne, sans frais de déplacement pour les audiences situées à moins de 50 km
- 120 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS