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Contestation du licenciement : faites valoir vos droits devant les prud'hommes

  • 12 mois pour contester
  • Accord recherché en priorité
  • Budget annoncé à l'avance
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Fronton d'un palais de justice, juridictions où plaide Maître LIBRATI
Portrait de Maître Carla LIBRATI, avocate en droit du travail à Paris 6e
Paris 6e 120 rue d'Assas
Salarié rangeant ses affaires dans un carton après son licenciement

Délai · Procédure · Indemnisation

Contestation du licenciement : 12 mois pour agir

Vous estimez votre licenciement injustifié ? Vous disposez en principe de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, votre action est prescrite. Maître Carla LIBRATI, avocat en droit du travail à Paris, prend en charge votre contestation du licenciement, de l'analyse du dossier jusqu'à l'audience.

D'autres délais coexistent avec celui-ci :

  • 3 ans pour réclamer des rappels de salaire, comme des heures supplémentaires impayées ;
  • 5 ans pour agir en cas de harcèlement ou de discrimination ;
  • 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte après sa signature.
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Motifs de contestation

Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Tous les licenciements contestables ne relèvent pas de la même logique. Le juge distingue trois situations.

I.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le motif invoqué est inexact, imprécis ou insuffisant. C'est la situation la plus souvent invoquée lorsqu'on parle de licenciement abusif.

II.

Le licenciement nul

Il porte atteinte à une liberté fondamentale ou à une protection légale : discrimination, harcèlement moral ou sexuel, grossesse, statut de lanceur d'alerte, activité syndicale… Le salarié peut alors demander sa réintégration.

III.

Le licenciement irrégulier

Le motif est fondé, mais la procédure n'a pas été respectée, par exemple en l'absence d'entretien préalable. L'indemnité est alors limitée à un mois de salaire au maximum.

Méthode

Les étapes d'une contestation du licenciement

Une contestation bien menée suit un ordre précis. Chaque étape prépare la suivante.

  1. Analyse du dossier lors d'un premier rendez-vous : lettre de licenciement, contrat de travail, avenants, 12 dernières fiches de paie et échanges utiles.

  2. Demande de précision des motifs : dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre.

  3. Contestation amiable : Maître LIBRATI engage d'abord une négociation avec l'employeur, pour obtenir un accord sans attendre le jugement.

  4. Saisine du conseil de prud'hommes si l'amiable échoue, avec un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis devant le bureau de jugement.

  5. Appel éventuel devant la cour d'appel.

Combien de temps faut-il compter ? Au conseil de prud'hommes de Paris, il s'écoule en général 12 à 14 mois entre la saisine et le jugement, surtout pour les cadres. À Nanterre, le délai dépasse souvent un an et demi.

Indemnisation

Ce que peut vous rapporter une contestation du licenciement

Une contestation réussie ne se limite pas aux dommages et intérêts.

  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrée par un barème qui tient compte de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ;
  • Une indemnité d'au moins 6 mois de salaire en cas de licenciement nul, lorsque vous ne demandez pas votre réintégration ;
  • Les indemnités de rupture non versées ou mal calculées : préavis, indemnité de licenciement, congés payés ;
  • Des rappels de salaire : heures supplémentaires, primes, rémunération variable ;
  • Des dommages et intérêts distincts en cas de préjudice particulier, comme un licenciement vexatoire.

Un dossier récent : un salarié du secteur bancaire, licencié de manière particulièrement brutale, a obtenu gain de cause. L'employeur a réglé spontanément les sommes allouées.

Avocats échangeant avec une cliente sur la stratégie de son dossier

Les bons réflexes

Préparer votre contestation : les erreurs à éviter

Une contestation se gagne aussi grâce aux preuves conservées dès les premiers jours.

  • conservez vos e-mails, plannings, comptes rendus et échanges ;
  • n'envoyez pas d'e-mails agressifs à votre employeur ;
  • ne reconnaissez aucune erreur par écrit ;
  • ne parlez pas du litige sur les réseaux sociaux ;
  • ne signez pas le solde de tout compte sans l'avoir fait vérifier ;
  • ne laissez pas passer le délai de 12 mois.

Pour un accompagnement global, de la négociation à l'audience, faites appel à un avocat en droit du travail pour votre licenciement.

FAQ

Questions fréquentes sur la contestation du licenciement

Infos pratiques

Rencontrer Maître Carla LIBRATI au cabinet, rue d'Assas

Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.

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