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Une facture qui reste impayée, un partenaire qui rompt sans prévenir, des CGV recopiées sur Internet : beaucoup de litiges commerciaux naissent d'un contrat mal rédigé. En complément de son activité en droit social, le cabinet d'avocat de Maître Carla LIBRATI intervient comme avocat en droit commercial sur quatre missions ciblées :
Un périmètre volontairement resserré, pour une réponse précise et rapide, avec la même interlocutrice du début à la fin.
Prévention
Un bon contrat évite le procès : il fixe les règles avant que le désaccord n'apparaisse.
Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles précisent notamment les conditions de vente, le barème des prix, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par le client professionnel qui paie en retard.
Objet de la mission, livrables, délais, prix, responsabilité, résiliation : chaque clause est rédigée en fonction de votre activité. La rédaction prend aussi en compte un risque souvent ignoré, celui de la requalification en contrat de travail.
Impayés
Une créance qui traîne pèse sur votre trésorerie. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement augmentent.
Analyse de la créance : bon de commande, devis signé, factures et échanges.
Mise en demeure adressée au débiteur, souvent suffisante pour débloquer le paiement.
Négociation d'un échéancier, si la situation le justifie.
Procédure judiciaire : injonction de payer ou assignation, puis exécution de la décision avec un commissaire de justice.
Contentieux
Un partenaire historique vous quitte du jour au lendemain ? La loi encadre cette situation.
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant au regard notamment de la durée de la relation. La victime peut obtenir des dommages et intérêts. À l'inverse, l'entreprise qui souhaite mettre fin à une relation a tout intérêt à sécuriser la durée de son préavis.
Maître LIBRATI vous accompagne en demande comme en défense : évaluation du préjudice, négociation, puis procédure si nécessaire.
Droit commercial et droit du travail
Un contrat de prestation peut masquer une véritable relation salariale.
Lorsqu'un prestataire travaille sous l'autorité de son client, qui lui donne des ordres, contrôle son travail et peut le sanctionner, le juge peut reconnaître un lien de subordination et requalifier le contrat en contrat de travail. Les conséquences sont lourdes : rappels de salaire, cotisations sociales, indemnités de rupture.
Forte de sa pratique d'avocat en droit du travail, Maître LIBRATI rédige vos contrats en prévenant ce risque. Elle défend aussi les prestataires qui demandent la requalification de leur contrat.
Juridictions
Les litiges commerciaux franciliens sont portés devant plusieurs juridictions, selon la nature du litige et le lieu.
FAQ
Souvent, oui : un courrier d'avocat montre votre détermination. Si le débiteur ne réagit pas, une procédure d'injonction de payer ou une assignation peut être engagée.
Oui. Entre professionnels, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer.
La rédaction d'actes peut être facturée au taux horaire ou au forfait, toujours après signature d'une convention d'honoraires. Consultez les honoraires du cabinet.
Infos pratiques
Le cabinet vous reçoit à Paris 6e, en visioconférence ou, pour les entreprises, directement dans vos locaux. Un rendez-vous vous est proposé sous 8 jours maximum.